CRE - Mercredi 5 juillet 2000 - ITEM-008fr - français Index Précédent Suivant Texte intégral Débats Mercredi 5 juillet 2000 - StrasbourgEdition JO Proposition de règlement sur le brevet communautaire Le Président. - L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la proposition de règlement sur le brevet communautaire. Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant de me laisser l'occasion d'informer le Parlement d'une décision que la Commission a prise ce matin au sujet d'une proposition de règlement visant à l'établissement d'un brevet communautaire. Cette décision s'inscrit dans le sillage la demande du Conseil européen de Lisbonne de mettre en place un brevet communautaire d'ici 2001. Le Parlement a apporté son soutien explicite à cette initiative dans ses contributions relatives au processus de consultation extensif que la Commission a lancé dans son livre vert sur l'innovation en Europe en 1997. Nous avons besoin d'un brevet communautaire afin de stimuler l'innovation, qui est un facteur déterminant de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emploi en Europe. Notre industrie, ainsi que nos chercheurs et nos scientifiques insistent depuis quelque temps sur la nécessité d'instaurer un brevet à un coût abordable, valable sur l'ensemble du territoire communautaire et garantissant une sécurité juridique optimale. C'est un objectif ambitieux. La proposition de la Commission atteint cet objectif en proposant un brevet qui réponde exactement à ces critères. Le brevet communautaire coexistera avec les systèmes existants qu'il complétera, car il proposera une alternative plus séduisante aux entreprises, petites ou grandes, actives sur le marché intérieur. La proposition se fonde largement sur le système de brevet européen existant qui détermine les règles et les procédures d'octroi des brevets européens. Cette démarche implique l'adhésion de la Communauté à la convention sur le brevet européen. En vertu du règlement relatif à l'établissement d'un brevet communautaire, les brevets délivrés par l'Office européen des brevets peuvent acquérir le statut de brevets communautaires. Ce brevet tel qu'il est proposé par la Commission présentera les caractéristiques suivantes : il aura un caractère unitaire, sera valable dans toute la Communauté et sera soumis à un ensemble unique de règles. Cela diminuera l'incertitude liée à l'existence de 15 législations différentes et, naturellement, après l'élargissement, de nombreuses autres législations. La sécurité juridique sera considérablement renforcée par la création d'un système judiciaire centralisé qui garantira la qualité et la cohérence de la jurisprudence relative aux brevets communautaires. La création d'un tel système judiciaire nécessite une adaptation du traité CE. La conférence intergouvernementale en cours nous donne l'occasion de le faire. Nous ne devons pas passer à côté de cette opportunité et j'aimerais compter sur le soutien vigoureux des députés européens en vue d'assurer que la CIG se penche sur cette question avec tout le sérieux qu'elle mérite. Enfin, notre proposition permettra de réduire considérablement les frais de brevetage en Europe, car elle évite des frais de traduction supplémentaires en limitant le nombre de langues aux trois langues de l'Office européen des brevets. Permettez-moi d'insister sur la nécessité d'avoir une approche ambitieuse. Les précédentes tentatives de création d'un brevet communautaire, et plus particulièrement celle de la convention de Luxembourg de 1989, ont échoué par manque d'ambition, notamment sur deux points essentiels : les frais et les litiges. Nous devons convaincre les États membres de la nécessité de changer le Traité afin de créer une juridiction centralisée en cas de litiges à propos de brevets communautaires. Lors de l'examen de la proposition de la Commission, il faudra également anticiper les conséquences de l'élargissement sur ces frais et litiges. À défaut de se montrer très ambitieux, notre industrie, nos chercheurs et nos experts ne disposeront purement et simplement pas du brevet moderne dont ils ont besoin. Fraisse (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet d'établissement d'un brevet communautaire est l'occasion de revoir la coopération, vous venez de le dire, entre l'Office européen des brevets et les instances communautaires. Le brevet délivré récemment à l'université d'Édimbourg pose le problème du statut de l'OEB et des modalités de son contrôle. À la lumière de ce qui fut appelé une erreur, il apparaît que la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, est imprécise et ambiguë, notamment les articles 5-1 et 5-2. La Commission ne doit-elle pas proposer une révision de cette directive pour prévenir toute possibilité de breveter la découverte d'un gène ou de sa séquence ? On ne peut faire l'économie de cette question, à l'heure de l'établissement du brevet communautaire. Kauppi (PPE-DE). - (EN) Cela me fait grand plaisir d'entendre que la Commission a décidé de limiter le nombre de langues qui peuvent être utilisées pour le brevet communautaire. Les traductions représentent pour le moment le plus gros problème à résoudre dans le cadre de la réduction des frais et de l'accélération du processus de délivrance. J'accueille cette proposition avec beaucoup de satisfaction et j'espère que la CIG est prête à introduire les changements adéquats dans les Traités. Mais je voudrais poser une question spécifique concernant la procédure appliquée à l'Office européen des brevets. J'avais le sentiment que la procédure allait rester plus ou moins identique dans le nouveau système. Comment se fait-il que l'Office européen des brevets fait appel à plusieurs d'experts plutôt qu'à un seul, comme c'est le cas au Japon et aux États-Unis. Dans ces pays, les brevets sont accordés dès que l'expert a donné son avis, ce qui réduit considérablement les frais et accélère la procédure de délivrance par rapport aux concurrents européens. Palacio Vallelersundi (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter le commissaire. Je pense que c’est un grand succès. Comme il l’a dit, nous avons pour l’instant entre les mains probablement le projet le plus ambitieux de marché intérieur et je suis ravi de le dire au nom de la commission juridique et du marché intérieur, et en tant que rapporteur sur ce sujet. Ambitieux, Monsieur le Commissaire, parce que, outre ce que vous avez dit, il existe une raison fondamentale, fondée sur les principes du marché intérieur, qui prône un brevet communautaire. Si nous voulons que notre marché intérieur soit vraiment le marché domestique pour les entreprises et pour les consommateurs, cette fragmentation n’a aucun sens, à cause des frontières qui nuisent actuellement aux brevets. Ceci dit, il s’agit d’un projet aussi ambitieux que difficile, car, comme vous l’avez dit, cela suppose une modification du Traité et des constitutions d’au moins quatre ou six États membres. Aussi, Monsieur le Commissaire, je souscris comme vous à une excellente coopération, nécessaire, et à une capacité de négociation afin de mener ce projet à bon port. Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité de répondre aux remarques qui viennent d'être faites. Permettez-moi, pour commencer, de remercier Mme Palacio Vallelersundi pour le large soutien qu'elle apporte à la décision de la Commission de promouvoir le brevet communautaire. Pour ce qui est de la remarque de Mme Kauppi, je répondrais que la raison qui incite l'Office européen des brevets à Munich à faire appel à plusieurs experts réside dans un souci de qualité. L'office veut garantir que le brevet qu'il octroie présente une qualité optimale. Sans vouloir faire preuve d'un chauvinisme européen déplacé, permettez-moi de dire que les brevets octroyés dans d'autres parties du monde, et plus particulièrement sur l'autre rive de l'océan, si je puis m'exprimer ainsi, ne présentent pas la même qualité que ceux octroyés par l'Office européen des brevets de Munich. Dans ces conditions, je crains fort que nous ne devions continuer à donner la priorité à la qualité et à la sécurité au détriment des considérations purement financières. C'est la raison pour laquelle l'Office européen des brevets fait appel à plusieurs experts. Concernant la première question, la Commission est consciente des inquiétudes que la directive a suscitées en France et dans d'autres pays, et plus particulièrement au sujet des risques d'incohérence entre deux paragraphes de l'article 5 de la directive. Le Président français, Jacques Chirac, a envoyé un courrier au Président Prodi sur cette question. Permettez-moi de déclarer que, personnellement, je ne vois aucune contradiction entre les deux premiers paragraphes de l'article en question, dont la formulation s'inspire beaucoup, je crois, des suggestions émises par ce Parlement. Le premier paragraphe stipule que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. Ce paragraphe s'inscrit en droite ligne avec un principe de base, à savoir le caractère non brevetable des découvertes. En revanche, le deuxième paragraphe de l'article 5 dispose qu'un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. Dans ce cas, l'invention est issue de l'isolement d'un gène particulier de son environnement naturel ou de la production par un processus technique. Naturellement, pour être brevetable, cette invention doit répondre à des critères de nouveautés, d'inventivité et d'applicabilité industrielle. Pour ce dernier critère, la directive indique clairement que l'application industrielle du gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. La Commission explique sa position dans une note qu'elle a mis sur son site Internet. Il est inutile de dire que la Commission répondra à la lettre du Président Chirac et qu'elle prendra position sur les questions qu'il soulève. Notre proposition de brevet communautaire, qui fait l'objet de notre débat de cet après-midi, n'affecte en rien le régime existant qui est gouverné par la directive de 1998. Il est prévu qu'elle soit transposée d'ici la fin du mois et elle liera également l'Office européen des brevets. Thors (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est important que vous ayez souligné la coexistence des brevets nationaux, des brevets européens et des brevets communautaires. Cependant, je me demande jusqu'à quel point le régime sera décentralisé en ce qui concerne les brevets communautaires. Ce souci a été expressément évoqué dans la réponse donnée par le Parlement dans le Livre vert, auquel vous venez de faire référence. Je suis aussi satisfaite que nous soyons en voie d'obtenir la protection juridique. Pourtant, je crois que l'on aurait pu y parvenir d'une autre façon, en y suppléant sans créer un brevet communautaire. En outre, l'une des questions sur lesquelles il est important que le Parlement se prononce et qui aura un impact définitif sur la diversité linguistique de l'UE, est de savoir si nous voulons garantir l'égalité entre les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans toutes les parties de l'Union. Je pense aussi qu'il est important que nous puissions conserver, dans toutes les régions d'Europe, la connaissance qui est liée aux brevets pour la recherche. MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Lors de notre récent débat sur le livre blanc sur la recherche, tout le monde s'est accordé à dire qu'il était vital d'avancer sur ce thème, parce qu'il était non seulement important de promouvoir une recherche de qualité en Europe, mais également d'optimiser les conditions de son exploitation industrielle. Pour cette raison, je me félicite de la déclaration du commissaire Bolkestein. Le mot "centralisation" est mal venu dans ce contexte, parce qu'il suggère un centre unique de ce qui est déjà une communauté polycentrique. Je suppose que cela signifie en réalité qu'il y aura un seul tribunal pour l'ensemble de la Communauté, mais pas nécessairement situé au centre géographique de l'Europe. Enfin, j'ai cru comprendre qu'il y avait une proposition visant à autoriser le brevetage des logiciels. Mon groupe n'apprécierait absolument pas une telle proposition. Il lui semble que le système des droits d'auteur est le moyen adéquat de protéger les logiciels et que l'introduction de brevets dans ce domaine serait inutile et contraire à la bonne pratique juridique. Purvis (PPE-DE). - (EN) Si cette proposition passe le stade de la CIG et celui du journal officiel, elle donnera une grande impulsion à l'innovation ainsi qu'au développement et à la compétitivité de l'industrie européenne et nous nous en félicitons. À la suite de la question de Mme Fraisse et de votre réponse, il est important d'établir la frontière entre ce qu'il est acceptable de breveter et ce qui ne l'est pas. Dans le secteur de la biotechnologie, c'est encore flou. Vous prétendez être parvenu à une décision absolue sur ce sujet. Y a-t-il une quelconque marge de manœuvre ou la position de la Commission est-elle ferme et définitive, pour reprendre votre réponse précédente ? Bolkestein, Commission. - (EN) Permettez-moi d'expliquer que la proposition de la Commission, si elle est acceptée par le Parlement et par le Conseil, n'exclut aucune des possibilités qui existent actuellement. Aussi, en cas d'acceptation de cette proposition, il existera trois types de brevet. Il y aura tout d'abord les brevets nationaux qui seront délivrés, dans la langue nationale, par l'office national d'octroi des brevets. C'est la procédure actuelle et elle subsistera. Ensuite, il y a les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets. Il ne faut pas confondre le brevet européen et le brevet communautaire. Le premier est un panier de brevets nationaux : un inventeur introduit par exemple une demande de brevet au Bénélux, en France et en Allemagne, en d'autres termes dans 5 États membres sur 15. Si sa demande est acceptée, il obtient un brevet dans ces 5 pays, et la juridiction relève des tribunaux de ces 5 pays. Cette possibilité, qui est le système appliqué pour le moment, continuera à exister. Le brevet communautaire, dont nous débattons maintenant, est la troisième possibilité. Il s'agit d'un brevet au caractère unitaire, en d'autres termes, il est accordé et s'applique à l'ensemble de la Communauté. C'est la raison pour laquelle il porte le nom de brevet communautaire. Permettez-moi d'insister sur le fait que les inventeurs ont le choix soit de demander un brevet européen soit un brevet communautaire. La Commission n'a pas l'intention d'éliminer l'une ou l'autre des possibilités existant actuellement. Je voudrais répondre à la question de Mme Thors au sujet de la décentralisation dans ce domaine. Cela ne peut aller dans les deux sens. Nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Un brevet communautaire délivré de façon centralisée, disons par Munich, et valable dans toute la Communauté d'un coup implique l'existence d'un tribunal centralisé qui juge les litiges en la matière. C'est pourquoi la Commission a proposé de créer un tribunal pour les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Et c'est au Luxembourg qu'il a logiquement sa place. C'est aussi ce que je voudrais dire à M. MacCormick. Notre préoccupation n'est absolument pas géographique - même si je dois admettre que je ne sais pas si le Luxembourg se trouve ou non au centre de l'Union européenne. Mais, il est certain qu'avec l'élargissement vers l'Est, le centre géographique de l'Union se décalera vers l'est. Nous avons choisi de créer ce tribunal dans le pays qui abrite déjà la Cour de justice des Communautés européennes, à savoir le Luxembourg. Je voudrais revenir à la question de Mme Thors et lui dire ceci : en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la proposition de la Commission ne les empêche en rien de participer aux inventions publiées par l'Office européen des brevets. 75 % des brevets sont délivrés en anglais, qui est aussi la langue actuellement utilisée dans le monde de la propriété intellectuelle et des brevets. Deuxièmement, il y a les bureaux nationaux d'octroi des brevets. Laissez-les expliquer aux petites et moyennes entreprises ce qui se passe à Munich et les informer de ce qui est paru en anglais, en français ou en allemand. De cette façon, ils stimuleront et aideront les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans ces différents pays. Je reviendrai pour terminer sur la question des brevets pour les inventions biotechnologiques qui a été soulevée dans la première série de questions et qui vient d'être soulevée à nouveau. J'insisterai sur le fait que la décision prise ce matin par la Commission n'exerce aucune influence sur le secteur auquel les deux orateurs ont fait allusion. La question suivante se pose : la Commission dispose-t-elle d'une marge de manœuvre à cet égard ? Seules les personnes qui n'ont jamais d'idée ne changent pas d'idées. Il serait donc bizarre que la Commission n'ait aucune marge de manœuvre. Nous examinons la question. Nous avons reçu le courrier du Président français que nous ne laisserons évidemment pas sans réponse. Une note a déjà été rédigée. Elle est disponible sur notre site Internet. Nous ferons notre possible pour adopter l'attitude la plus sage possible. Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais préciser la question de Mme Kauppi, à savoir sur la stratégie du niveau d'invention. Un niveau d'invention élevé présente l'avantage qu'il est facilement défendable devant les tribunaux, parce que les actions en nullité représentent un grave problème. Un niveau d'invention bas présente l'avantage que de nombre d'entreprises et d'inventeurs pourront déposer leurs découvertes et recevoir leur brevet très rapidement. C'est pourquoi je crois qu'il faudrait réfléchir à la stratégie que l'Europe entend choisir à l'avenir, car les Japonais, par exemple, appliquent aujourd'hui le principe du niveau d'invention bas et connaissent dès lors une forte activité de dépôt de brevets. L'Europe et l'Office européen des brevets ont quant à eux un niveau d'invention élevé. Je crois que c'est d'une importance énorme en tant qu'instrument politico-économique. PRÉSIDENCE DE M. PUERTA Vice-président Wuermeling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous félicite moi aussi pour ce projet. En effet, nous espérons tous, dans l'intérêt de la compétitivité de l'Union européenne, que cette interminable histoire du brevet communautaire connaisse une fin heureuse. C'est pourquoi il était bon - et je voudrais vous appuyer -, de ne pas surcharger ce projet par des questions délicates telles que les brevets sur les produits biotechnologiques. Je demanderai aux collègues de ne pas poser de questions sur les règlements en matière de langues. Il s'agit ici d'un domaine particulier soumis à des conditions particulières. Monsieur le Commissaire, vous avez dit, entre parenthèses, au sujet des tribunaux compétents que le lieu logique était Luxembourg. Je ne prends pas cela comme une indication concernant le lieu d'établissement possible du Tribunal européen des brevets. Il serait peut-être bien plus sensé de l'établir auprès de l'Office européen des brevets à Munich, parce que toute l'expertise y est déjà disponible et que cela faciliterait la collaboration. De Clercq (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, je souhaite féliciter de tout cœur M. le commissaire Bolkestein pour sa volonté, son énergie et pour le succès qu’il a remporté sur la voie de l’établissement d’un brevet communautaire. Je souhaiterais poser quatre questions. Je constate que certains commissaires et que d’autres personnes ont encore quelques réticences sur le régime linguistique proposé. Je ne suis pas un fanatique de langues, mais je pose la question suivante : pourquoi trois langues et pourquoi pas cinq, tout comme c’est le cas au niveau l'Office communautaire des marques ? Cela engendrerait-il une véritable difficulté ? Deuxièmement, en ce qui concerne la décision de transformer l'office de Munich en office de l’Union européenne. Celle-ci doit être approuvée à l’unanimité par quinze gouvernements. Cela pose-t-il un problème ? Troisièmement, la position du Parlement européen. En fait, nous ne disposons pas du pouvoir de codécision. Cela signifie-t-il que le Parlement européen, qui a plaidé comme personne d’autre en faveur d’un brevet communautaire, ne sera pas impliqué et ne sera pas, au moins, informé à temps et régulièrement de l’évolution de cette affaire ? Enfin, qu’en est-il de l’élargissement futur en ce qui concerne le brevet communautaire ? Bolkestein, Commission. - (EN) Six grands thèmes ont été cernées par trois députés de votre Assemblée. Je les traiterai séparément si vous le permettez. Premièrement, il a été question de critères de délivrance. Le seul critère qui compte pour moi est celui de la qualité. Il est important que nous continuions à délivrer des brevets répondant à des critères de qualité précis. Tout à l'heure, Mme Kauppi m'a demandé pourquoi l'Office européen des brevets ne se contentait pas de l'avis d'un seul expert. Je lui ai répondu que nous voulions des brevets de qualité supérieure et que, par conséquent, il était parfois nécessaire de faire appel à plusieurs experts. Je pense que nous ne devons pas frelater la qualité des brevets octroyés par l'Office européen des brevets et que, dès lors, nous devons maintenir les critères actuels de qualité. La même députée a posé une question au sujet du tribunal. À nouveau, je dirais que la création d'un brevet communautaire appelle la création d'un tribunal communautaire, et il semble à la Commission que la place de ce tribunal, qui sera composé de juges spécialisés mais faisant partie de l'ensemble du système judiciaire de l'Union européenne, est au Luxembourg, mais il s'agit d'une simple question de localisation géographique. Sur la compétitivité, permettez-moi de dire qu'il s'agit là d'une des principales motivations de la Commission. Les milieux de la recherche et des affaires veulent un brevet unique, peu onéreux et valable directement dans l'ensemble de la Communauté. Le coût moyen d'un brevet européen est trois fois supérieur à celui d'un brevet japonais et cinq fois celui d'un brevet américain. Il est clair que cette différence nuit à la compétitivité européenne. Pour ce qui est de la question linguistique, et j'en viens ici à la question de M. De Clercq, je répondrais ceci : si nous suivions les recommandations de la Convention de Luxembourg de 1989 qui prévoit la traduction de tous les brevets dans 11 langues, les frais de traduction s'élèveraient à eux seuls à 17 000 euros en moyenne, tandis que le système proposé par la Commission les ramène à 2 000 euros. C'est une des raisons pour laquelle la Convention de Luxembourg n'a jamais été appliquée. Elle a été conclue, mais elle n'a pas été ratifiée par les États membres. Elle n'est donc jamais devenue opérationnelle, car nous n'avons pas été suffisamment ambitieux tant sur le plan juridique que sur celui des coûts. M. De Clercq demande pourquoi nous n'utilisons pas cinq langues. Je lui répondrai que la construction du brevet communautaire est telle que c'est l'Office européen des brevets qui délivrera ce brevet valable dans toute la Communauté. La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure. La particularité du brevet communautaire par rapport au brevet européen est qu'il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu'il disposera de son propre tribunal qui réglera les questions litigieuses le concernant. Mais l'Office européen des brevets continuera à travailler comme il le fait actuellement, jusqu'au moment de la délivrance du brevet. Permettez-moi de souligner que l'Office européen des brevets n'est pas une agence communautaire. Il existe une convention sur le brevet européen à laquelle ont souscrit 15 États membres et un certain nombre d'autres États. La Commission ne peut donc pas dicter à l'Office européen des brevets sa politique en matière linguistique. Aussi, je répondrais ceci à la suggestion de M. De Clercq de faire de cet office une agence de l'Union européenne : l'Union européenne doit devenir signataire de la convention et négocier cette possibilité, mais il n'est plus réaliste d'attendre de l'Office européen des brevets qu'il devienne une agence de l'Union. L'avant-dernier point, soulevé par M. De Clercq, concernait la procédure de codécision. Rien ne change à ce niveau. Le Parlement européen continuera donc à jouer son rôle, lorsque le moment sera venu d'examiner les missions et les objectifs de la Commission au moment de la décision ultime cet automne. Pour terminer, l'élargissement. Après l'élargissement, l'Union sera plus grande, ce n'est pas un scoop, et le brevet communautaire s'appliquera aux nouveaux pays devenus membres de l'Union européenne. C'est le seul moyen de conserver un brevet communautaire. Je le répète, les deux autres possibilités continueront à coexister. Il y aura donc toujours un brevet national polonais et un brevet européen susceptible de concerner la Pologne, si le candidat au brevet le souhaite. Espérons que les experts du monde des affaires et du monde de la recherche en Europe seront très nombreux à encourager le passage du brevet européen au brevet communautaire de façon à améliorer autant que possible la compétitivité de l'Union européenne. Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein pour vos réponses. La communication de la Commission et le débat sont clos. Dernière mise à jour: 11 août 2004Avis juridique